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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 175 , 174 )

N° 3

7 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article constatant que la constitutionnalisation de la notion d’assimilation ne répond à aucune nécessité juridique. En l'état du droit, rien n’empêche le législateur de conditionner les voies d’accès à la nationalité française à des critères permettant d’apprécier la bonne intégration de l’étranger.