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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 175 , 174 )

N° 4

7 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la remise en cause du principe du « droit du sol » pour le département de Mayotte.

Outre le fait que cet article porte une atteinte grave au principe d'égalité, la remise en cause du « droit du sol » comme outil de lutte contre l'immigration irrégulière repose sur une grille de lecture absurde et erronée.