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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 175 , 174 )

N° 43

11 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que « l’étranger qui représente une menace pour l’ordre public » ou qui est condamné à de la prison ne puisse pas se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire.

En plus d'être contraire à nos engagements internationaux, cette disposition n'a pas sa place dans notre loi fondamentale.

Il serait très dangereux d'y inscrire la notion totalement arbitraire d’ordre public et ce sans qu’il n’y ait besoin que la personne ne soit condamnée.

Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.