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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 175 , 174 )

N° 45

11 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 9 


Supprimer cet article.

Objet

Cet article donne aux maires la possibilité de signaler au préfet le fait que tout étranger irrégulier se marie.

Cette disposition, qui ne prévoit rien d'autre qu'une atteinte à la liberté matrimoniale, liberté publique fondamentale de se marier ou non, par la délation, n'a rien à faire dans la Constitution.

Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.