AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution le principe des quotas migratoires. En vertu du texte issu de la commission des lois, il appartiendrait au Parlement de déterminer chaque année le nombre maximal de documents de séjour pouvant être délivré, et cela par catégorie de documents de séjour et par nationalité.

Cette disposition repose sur une vision bureaucratique et comptable de l'entrée et l'accueil des étrangers, qui n'est conforme ni à nos engagements internationaux ni à nos intérêts nationaux.