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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 201 , 200 ) |
N° 16 rect. 19 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET, BILLON et VÉRIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-15-3 ».
Objet
Le présent amendement vise à modifier l'art1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ,en y intégrant les dispositifs issus du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
il s'agit d'un amendement de coordination