|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 214 , 213 ) |
N° 21 18 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BARROS, Mme SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement de repli ne pas pénaliser les collectivités territoriales en supprimant l’allocation de quotas gratuits aux unités de chauffage urbain ou des hôpitaux couverts.