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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 52 rect. ter 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNEAU, LAUGIER et MIZZON, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT, CAMBIER, DELAHAYE, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme BILLON, M. MENONVILLE, Mmes GATEL et SAINT-PÉ et MM. DHERSIN et DUFFOURG ARTICLE 13 |
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Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne :
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
10 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
5 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
Objet
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
-l'année même de l'investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations
-en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
-en année n+2 pour les autres collectivités
Il n'y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C'est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d'aujourd'hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice de ceux de l'année même de l'investissement et en année n+1 sur la période des 5 années, l'incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.