AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNEAU, LAUGIER et MIZZON, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT, CAMBIER, DELAHAYE, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme BILLON, M. MENONVILLE, Mmes GATEL et SAINT-PÉ et MM. DHERSIN et DUFFOURG

ARTICLE 13

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

7 104

par le nombre :

12 104

2° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

7 625

par le nombre :

4 625

3° Cinquième colonne

Remplacer le nombre :

7 884

par le nombre :

6 884

4° Sixième colonne

Remplacer le nombre :

7 786

par le nombre :

6 786

Objet

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :

- l’année même de l’investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations

- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime

- en année n+2 pour les autres collectivités

Il n’y a plus de raison que subsiste des régimes de bénéfice de la TVA en n+1 et n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.

Il est ainsi proposé de supprimer ces régimes n+1 et n+2 au bénéfice de celui de l'année même de l'investissement. Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.