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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

N° 64

16 octobre 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement rétablit à trois ans la durée d’encadrement pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2024 en cohérence avec les autres durées d’encadrement portées par les articles 7 et 20.