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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 66 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime le III et le IV en raison des difficultés, notamment juridiques, qu’ils pourraient soulever et ainsi limiter la capacité à mener à bien ces évaluations.