AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge de l’autisme en général, en particulier sur l’accès à l’éducation des enfants autistes, intégrant une évaluation quantitative et qualitative de cet accès.

Depuis la première condamnation de la France par le Conseil de l'Europe, en 2004, pour discrimination à l’égard des enfants autistes dans leur accès à l’éducation, d’autres condamnations ont suivi, notamment en 2014 pour l’insuffisance notoire des efforts dans les 10 ans suivant la première condamnation.

La première condamnation de la France a permis une prise de conscience et entraîné l’élaboration d’une série de plans autisme, centrés sur les TSA. Mais depuis 2018, les plans autisme, devenus des stratégies nationales, couvrent un champ beaucoup plus large, incluant l’ensemble des TND, avec les troubles de l’attention avec ou sans hyper-activité (TDAH) et les troubles dys- (dyslexie, dysphasie, dyspraxie et dyscalculie notamment). Les TND représentant une prévalence de 17 %  de la population, contre à peine 1 % pour l’autisme, la croissance des budgets consacrés à ces stratégies nationales constitue une augmentation des moyens en trompe l’œil, qui fait courir le risque d’une dilution de facto de l’action publique en faveur de l’autisme, avec une diminution concrète des ressources réellement affectées.

La France compte aujourd’hui environ 700 000 personnes concernées par les troubles du spectre autistique (TSA), dont 600 000 adultes, selon les chiffres de l’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrent d’un très fort manque de places en établissements adaptés. A l’heure actuelle seuls 20% des enfants et 3% des adultes autistes bénéficient d’une prise en charge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres du Collectif Autisme. 

La Délégation interministérielle aux TND est restée vacante six mois en 2023 et la deuxième stratégie nationale, annoncée pour l’été 2023, n’a vu le jour qu’à fin novembre. Concernant la stratégie nationale 2023-2027, plusieurs associations représentant les personnes autistes font écho de l’imprécision de nombreux objectifs et de l’absence fréquente d’indicateurs chiffrés pour fixer aux objectifs un niveau à atteindre.

L’Etat doit se donner les moyens de mesurer précisément les moyens déployés pour répondre à cet enjeu et faire le point, 20 ans après la première condamnation par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l’égard des enfants autistes dans leur accès à l’éducation, sur les avancées réalisées et sur celles encore à accomplir. C’est l’objectif de cet article additionnel, travaillé avec l’association AFG Autisme.