AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d'un rapport annuel de synthèse des fiches d'évènements indésirables. »

Objet

Le scandale du groupe Orpéa a mis au jour des maltraitances graves envers les personnes hébergés dans les EHPAD du groupe. Deux ans après néanmoins, d’autres cas de maltraitance sont régulièrement signalés.

Ainsi le groupe Emera, qui compte 47 Ehpad en France et plusieurs dizaines d'autres à l'étranger, est visé par une plainte déposée début octobre 2023 pour maltraitance et défaut de soin, étayées par plus d'une dizaine de témoignages. Selon une enquête de 60 millions de consommateurs 30 % des personnes hébergées dans ces EHPAD étaient en état de malnutrition.

Dans son rapport en 2021, la Défenseure des droits avaient été saisie par 821 signalements dont 43 % portaient sur des faits de maltraitance.

Enfin selon une autre enquête réalisée par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), qui regroupe 1.500 adhérents, 78 % des établissements et services manquent de personnels pour fonctionner correctement, cause de nombreuses situations de maltraitance institutionnelle.

Tous ces constats démontrent que les efforts à fournir en matière de lutte contre la maltraitance en établissement restent d’actualité et des outils, y compris de démocratie sociale et médico-sociale doivent y contribuer de façon permanente.

A ce titre, il semble nécessaire d’informer et d’impliquer les usagers et les familles des résidents dans la lutte contre la maltraitance. C’est pourquoi cet amendement propose que le conseil de la vie sociale au sein duquel ils sont représentés à côté d’autres acteurs soit destinataire d’un rapport annuel de synthèse des fiches d’évènements indésirables rédigées au cours de l’année, afin de prendre leur place dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 4.