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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 305 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements.
Objet
Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. A l’heure actuelle, une trentaine de départements ont encore recours à cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires. Si celle-ci devait disparaitre pour les petits enfants, il conviendrait d’estimer son impact pour une meilleure lisibilité des financements à venir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.