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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 337 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, BRAULT, BUIS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT, VERZELEN, FIALAIRE, REYNAUD, Vincent LOUAULT et GREMILLET et Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis en place au sein de chaque agence régionale de santé une plateforme comprenant la liste des professionnels de santé dont la validité du diplôme a été vérifiée et qui ne font pas l’objet d’une interdiction d’exercer. Un décret détermine les conditions d’accessibilité de cette plateforme par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 dans le cadre de leurs recrutements.
Objet
Les établissements médico-sociaux doivent pouvoir vérifier l’effectivité des diplômes des personnels qu’ils souhaitent recruter. Il est actuellement possible d’interroger au cas par cas l’ARS mais les délais de réponse étant parfois longs, ils ne correspondent pas toujours aux nécessités d’organisation rapide des services, en particulier lors des remplacements.
Cette plate-forme serait une base de données permettant de vérifier plus directement et plus efficacement par les établissements médico-sociaux les éléments concernant les personnes recrutées et éviterait ainsi tout risque d’un encadrement inadapté pour les personnes âgées.
Il est donc proposé d’ajouter cet alinéa ainsi rédigé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond