AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des usagers du système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ;

b) Après les mots : « ou de prévention, », sont insérés les mots : « des représentants de professionnels des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, ».

Le gouvernement souhaite amplifier la politique de lutte contre les maltraitances, à la fois dans le champ sanitaire et dans le champ social et médico-social. A cette fin, la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances et à la promotion de la bientraitance, qui fonctionnait jusqu’alors sous un double rattachement au CNCPH et au HCFEA, sera rattachée à la Conférence nationale de santé, ce qui est cohérent avec la volonté de rendre systématique la remise d’un rapport annuel par les ARS devant les CRSA consacré aux moyens mis en œuvre sur le terrain pour lutter contre les maltraitances, prévue à l’article 4 de la présente proposition de loi.