Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « Ce mandataire ne peut » sont remplacés par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  

« Le juge désigne, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d’empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512 du présent code. »

Cet amendement vise à assurer la continuité de la mesure de protection lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire (pour cause de maladie, maternité...) ou définitif. 

Cette double désignation permet au juge d’anticiper de manière systématique et de ne pas avoir à statuer dans l’urgence d’un cas de force majeure nécessitant le remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La continuité de la mesure de protection juridique est un gage de qualité de la prise de charge de la mesure pour son bénéficiaire.

Grâce à ce dispositif d’anticipation, l’empêchement du mandataire n’engendre pas de période de latence dans le suivi de la mesure de protection et est ainsi de nature à prévenir les situations de maltraitance. La suppléance se réalise dans la douceur et la prévisibilité, alors qu’aujourd’hui le changement de mandataire professionnel peur être vécu par la personne protégée comme un événement indésirable, brutal ou incertain.

Ce dispositif répond ainsi à une lacune de la loi ; il renforcera la sécurité juridique, ainsi que l’attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le vieillissement démographique se traduit par d'importants besoins en logement pour les personnes âgées, notamment pour les personnes âgées autonomes. Cette population peut se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premières appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps, comme des immeubles d’habitation classiques.

Des disparités de traitement subsistent entre résidences autonomie et résidences services seniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficient  d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur certaines prestations. Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquer un taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’elles accueillent une population très proche.

Par souci d’équité, cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la TVA réduite à toute résidence pour personnes âgées, quel que soit son statut.

Après l’article 11 bis C (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1.

« La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections est rendue publique sont fixées par décret. »

Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.

Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

volontaires

Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour répondre à des besoins ponctuels de répit de l’aidant.

Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires et ne mette pas en difficulté les gestionnaires d’EHPAD et des résidences autonomie, qui ne pourront dès lors, plus mobiliser ces places pour de l’hébergement temporaire classique voire de l’hébergement permanent, cet amendement propose que cette expérimentation ne concerne que les EHPAD et les résidences autonomie volontaires ayant identifié un besoin sur le territoire.

Supprimer cet article.

Si une telle disposition devait être créée, elle constituerait un changement de paradigme profond qui  interroge sur ses fondements, son application et ses conséquences.

-        Sur son fondement : elle soumettrait à autorisation préalable des opérations de gestion d’entreprise. L’émergence de l’initiative privée, dans un secteur déjà éminemment régulé sur ses autorisations, son financement et sa gestion courante au travers de la contractualisation, s’est portée sur sa capacité à mobiliser des ressources en capital dans un secteur où les investissements étaient et sont encore plus que nécessaires pour assumer la transition démographique. On a aujourd’hui du mal à imaginer au nom de quoi une proposition de loi « bien vieillir », même bien intentionnée, vient remettre en cause les principes de la libre entreprise, en créant un tel précédent. Cette fragilité de principe qui ne manquera pas d’interroger ceux qui croient en l’initiative privée se double probablement d’une fragilité juridique au regard du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et du respect du droit de propriété.

-        Sur son application : cela rend totalement aléatoire toute opération de structuration ou restructuration des capitaux propres des entreprises du secteur dont certaines ont une envergure européenne voire mondiale et des activités de nature très diverses. Des exemples récents ont été suffisamment éclairants pour prouver que la souplesse et la réactivité étaient fondamentales pour réussir des recapitalisations sans devoir passer par le filtre probablement insurmontable d’autant d’autorités géographiques qu’il y a d’établissements en France.

-        Sur ses conséquences enfin, cette disposition émettrait un  signal désastreux sur la confiance que les investisseurs peuvent placer en l’économie française si celle-ci est incapable de leur garantir une stabilité juridique et une capacité à gérer leurs participations à des conditions usuelles. Cette disposition viendrait annuler la valeur des actifs incorporels français inscrits au bilan des entreprises de part le haut niveau d’incertitude qu’elle ferait courir sur la liquidité de ceux-ci.

Il existe d’un arsenal extrêmement fourni pour s' assurer de la qualité de services et de la sécurité des résidents au sein des EHPAD français : de l’injonction après contrôle, en passant par l’administration provisoire jusqu’au retrait de l’autorisation et l’incessibilité de celle-ci.  Cette dispositions'avère  inutile car déjà couverte par des dispositions légales de portée équivalentes et bien plus efficaces.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le b du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors.

Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale.

Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre.

Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 342-1, les mots : « au I de l’article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 » ;

2° Après l’article L. 342-3-1, il est inséré un article L. 342-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-3-2. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 habilités totalement ou partiellement au titre de l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement peut être modulé par l’organisme gestionnaire en fonction des ressources des résidents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale font face à d’importantes contraintes financières, auxquelles les finances des départements ne permettent pas de répondre totalement.

Du fait de la sous-occupation des places habilitées et face au constat de l’occupation inévitable des places habilitées à l’aide sociale par des personnes ne bénéficiant pas de cette aide, certains établissements en accord avec les départements ont donc mis en place des loyers différenciés en fonction des revenus des résidents.

Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD, il s’agit de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.

Ce dispositif consiste à maintenir les tarifs aide sociale pour les résidents les plus nécessiteux et faire payer un « surloyer », fonction de ses ressources, à ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale.

Cette mesure permettrait en outre que des résidents ayant des ressources supérieures à celles des résidents admis à l’aide sociale ne bénéficient d’un effet d’aubaine.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »

Cet amendement vise à prendre en compte les handicaps d’un nouveau genre, entrant sous le vocable «handicap environnemental», liés à des pollutions environnementales.

Les personnes électro hypersensibles (EHS) sont intolérantes aux champs électro-magnétiques, issus de nombres de dispositifs électroniques et /ou connectés. Les personnes souffrant d’une hypersensibilité chimique multiples (MCS) sont intolérantes aux odeurs de certains matériaux.

Or il n’existe à ce jour aucun lieu d’accueil permettant d’accueillir ces personnes handicapées, qui représentent pourtant, selon l'ANSES, 5 % de la population, soit 820 000 personnes EHS/MCS qui atteindront 65 ans et plus en 2030.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. 

Constituant une alternative à l’hébergement en établissement, l’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement.

Agréés par le conseil départemental, les accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou handicapées chez eux et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération. Ils proposent aux personnes accueillies un accompagnement dans un cadre familial qui leur permet ainsi de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé.

Le code de l'action sociale et des familles fixe la capacité d’accueil simultané par foyer, à titre dérogatoire, de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

Cet amendement vise donc à supprimer la condition de couple dans la capacité d’accueil, afin que 4 personnes âgées puissent être accueillies au sein d’un accueil familial.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

de la personne concernée

par les mots :

du bénéficiaire

2° Supprimer les mots :

respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004, suite à la terrible canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et de proposer leur aide aux personnes vulnérables, dans les cas de vagues de chaleur – dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut être également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, inondations, incendies, avec parfois des enjeux d’évacuation et de mise à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche, et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres, estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Dans l’esprit de la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, mais pour en améliorer la portée concrète pour la protection de la santé des personnes vulnérables, il est proposé de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que son opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure à la fois de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, mais c’est également une mesure d’adaptation de la société au changement climatique, avec la multiplication d’évènements extrêmes. 

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou, dans l’attente de leur constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile

II. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place un forfait global par convention avec le ou les services concernés incluant les financements visés au dit I.

Les éléments du forfait global correspondant au 3° du I de l’article L. 314-2-1 et par dérogation à l’article L. 314-2-2 du même code, peuvent prendre la forme d’une dotation populationnelle déterminée en fonction, d’une part, des engagements relatifs à l’amplitude et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre d’usagers concernés par ces engagements.

Un décret fixe le contenu minimal de la convention entre les départements mentionnés au premier alinéa du présent article et le ou les services concernés et notamment les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait global, les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées pour les services qui ne sont pas habilités à recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale et les modalités d’application de l’article L. 314-6 du même code pour les services qui sont habilités à recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale.

III. – Alinéa 6

Remplacer la date :

31 décembre 2025

par la date :

30 juin 2025

IV. – Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au cours de la dernière année

par les mots :

dans les six mois avant le terme

2° Deuxième phrase

Après les mots :

des personnes bénéficiaires,

insérer les mots :

l’accessibilité financière des prestations,

Amendement de repli.

Cet amendement est soutenu par ADEDOM, l’ADMR, la FEHAP, la FNAAFP-CSF, la Mutualité Française, NEXEM et UNA.

Si le principe d’une expérimentation d’une réforme du financement des services d’aide à domicile devait être maintenue, il est nécessaire a minima de la mettre en cohérence avec la réforme des Services Autonomie à Domicile dont le déploiement doit s’achever le 30 juin 2025.

A ce titre, le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des financements liés à l’activité d’aide à domicile au sein du forfait global, y compris la dotation complémentaire dite dotation « qualité » ainsi qu’à préciser les éléments de la convention signée entre les départements et les services expérimentateurs qui devront être encadrés nationalement par voie de décret.

Enfin, le principe même d’une dotation forfaitaire est bien de viser l’ensemble de l’activité du service car sinon cela reviendrait à faire des répartitions des temps de travail des intervenants entre l’activité financée par un forfait et l’activité financée à l’heure ce qui serait impossible à mettre en œuvre en pratique. C’est pour cette raison qu’il est introduit une référence à l’article L. 314-2-1 qui vise tous les financements publics de l’activité d’aide plutôt que l’article L. 232-4 qui ne porte que sur la possibilité de lissage annuel de l’APA par le biais d’un CPOM.

Par ailleurs, la situation financière des services d’aide et d’accompagnement, qui ne bénéficieront pas de cette expérimentation, doit faire l’objet d’un suivi rigoureux par les commissions départementales de suivi des établissements et services médico-sociaux en difficultés.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.

Les EHPAD connaissent actuellement des difficultés financières sans précédent. En effet, en moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5,7 % selon les chiffres communiqués par la Banque de France. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie.

 Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements mais il ne peut être la seule réponse. En effet, de nombreux établissements, pourtant en situation de grande fragilité financière, n’ont pu bénéficier de ces crédits.

 L’objet de cet amendement est donc d’évaluer l’impact réel de l’inflation sur les finances des EHPAD et de mettre en avant les pistes à envisager afin de compenser ces frais à due concurrence.

Après l’article 11 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »

Fixée par l'article D312-8 du Code de l'action sociale et des familles, la capacité minimale en accueil de jour organisée par les EHPAD est de « six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée ».

Plutôt flexibles jusqu’il y a peu sur ce seuil de six places, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont désormais tendance à strictement ne pas y déroger. La conséquence est que des établissements qui pouvaient offrir quelques places, tout en restant inférieures à six, seront contraintes de les fermer ; éventuellement afin de regrouper ces capacités dans seulement certains établissements.

Cette situation est insupportable, notamment en territoire rural, puisqu’elle obligera des personnes âgées et leurs aidants à parcourir une distance plus grande pour rejoindre l’établissement offrant une place d’accueil de jour. Une situation qui va ainsi à l’encontre de la logique de proximité des services en zones rurales, en particulier en faveur des populations les plus vulnérables.

Cet amendement vise à laisser les établissements concernés s’organiser pour l’accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, cela afin de maximiser les possibilités d’accueil de jour dans les territoires.

Enfin, dans sa deuxième partie, l’amendement vise à permettre à ce que l’accueil de jour puisse être organisé sans que les établissements le proposant soient obligés de dédier un local spécifique. L'accueil de jour précédant souvent un séjour permanent en EHPAD, il apparaît pertinent que les résidents puissent côtoyer les personnes accueillies à la journée ; ce qui permet en outre d'éviter leur isolement dans un local à part.

Rédiger ainsi cet article :

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

Alinéa 10

Après le mot :

social

insérer les mots :

 , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,

Le présent amendement vise à enrichir les mesures de lutte contre l'isolement social des personnes âgées, mentionnées à l'alinéa 6 du présent article, basé sur les travaux de l'association "Les Petits Frères des Pauvres", reconnue d'utilité publique. 

Cette proposition permettra de formaliser et d'encourager la collaboration entre les services publics et les associations dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées, en favorisant les interactions sociales bénéfiques à leur bien-être.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » et les mots : « code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « même code ».

Le présent amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé. Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1,5 milliard d’euros, notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur, le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.

À compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux, sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.

Les actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux ou Centres de Santé Infirmiers auprès des patients des SSIAD leur sont rémunérés dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD et donc directement par l’organisme gestionnaire du SSIAD, comme prévu aux articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale.

L’article D312-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’intervention d’un infirmier ou d’un centre de santé infirmiers ne peut se faire que dans le cadre d’une convention conclue entre le professionnel libéral ou le centre de santé infirmiers et l’organisme gestionnaire du SSIAD. Cette convention vient notamment organiser les modalités de facturations des actes infirmiers réalisés par les professionnels libéraux ou centre de santé infirmiers auprès des SSIAD.

Pour autant, il arrive que ces professionnels ou structures (conventionnés ou non) envoient leurs factures directement à la CPAM et non au SSIAD ce qui génère une double facturation de l’Assurance Maladie. Ce surplus payé par l’Assurance Maladie fait naitre un « indu » (mentionné à l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale) réclamé au SSIAD, que celui-ci doit reverser à l’Assurance Maladie. Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD qui n’ont pas de visibilité sur les indus qui vont leur être demandés sur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pour conséquence des écarts de trésorerie importants, un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de SSIAD.

Il est donc légitime de prévoir que la CPAM doit réclamer la répétition de cet indu à l’encontre du professionnel à l’origine de l’indu et non à l’encontre du SSIAD.

À l’heure de l’évolution des SSIAD en Service Autonomie à Domicile et où il est annoncé la création de 4 000 places de SSIAD, cette sécurisation est devenue indispensable.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie

L'article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».

Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la prévention des troubles fonctionnels et de leur rééducation, est  compétent pour agir dans ces champs de la prévention.

Cet amendement propose donc que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre des rendez-vous de prévention en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent être assurés par des masseurs-kinésithérapeutes.

La LFSS pour 2024 prévoit, en son article 41, que la liste des professionnels de santé pouvant réaliser les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie soit fixée par voie réglementaire.

Dans l’attente de la publication de cet arrêté, et sans qu’une explication suffisante ne soit apportée pour le justifier, les documents publiés par le Gouvernement et l’Assurance maladie au sujet du dispositif des rendez-vous de prévention démontrent que seuls les médecins, pharmaciens, sage-femmes et infirmières pourront réaliser ces rendez-vous.

Or il serait tout à fait pertinent, afin de prévenir la perte d’autonomie et d’améliorer la mobilité des personnes âgées, que les kinésithérapeutes puissent être désignés par la loi afin de réaliser des rendez-vous de prévention, en tant qu'experts des troubles fonctionnels.

Cet amendement vise ainsi à préciser que les rendez-vous de prévention concernant les personnes âgées de 60 ans et plus puissent être réalisés par des kinésithérapeutes.  

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;

Afin de simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), le présent amendement vise à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.

Il propose également de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS) prévues à l’article L. 444-1 du code général de la fonction publique.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »

Cet amendement vise à lutter contre les pratiques peu scrupuleuses des EHPAD privés commerciaux, révélées par le scandale ORPEA, en proposant que toute personne morale sanctionnée selon l'article L313-14 du code de l'action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à améliorer le suivi de ces appels, notamment une fois l’information transmise aux centres départementaux, inter-départementaux ou aux conseils départementaux.

En 2022, le nombre de signalements a connu une hausse importante d'après la Fédération 3977, en particulier pour des faits survenus en établissements. D’abord stimulé par la médiatisation de l’affaire Orpéa (+ 24 % au premier semestre), le phénomène s’est maintenu au fil des mois.

La hausse importante des appels auprès de cette plateforme depuis 2021 doit faire l'objet d'une attention particulière. Car si la plateforme de la Fédération 3977 n'intervient pas directement, elle permet de faire l'intermédiaire auprès de nombreux acteurs. Ce rôle d'intermédiaire et de conciliateur n'est pas à prendre à légère puisque la plateforme est parfois le premier contact de la famille ou de la personne victime de situations de maltraitance.

Il convient donc d'avoir une idée du nombre d'issues favorables et des points de blocage récurrents qui empêchent les améliorations.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile.

Le rapport d'activité 2021 de la plateforme 3977 indique que 73% des maltraitance ont lieu au domicile de la personne âgée. Alors que les cas de maltraitance en EHPAD connaissent un intérêt de la part des médias et des pouvoirs publics, et cela est positif, ils ne doivent pas nous faire oublier que ces actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée.

Lorsque les personnes aidées à domicile signalent un fait de maltraitance, celles-ci doivent faire l'objet d'une prise en charge spécifique qui pourrait la mener à quitter son domicile. Qu'il s'agisse d'actes commis par une aide à domicile ou d'un proche aidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloir s'éloigner du domicile.

L'accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourrait être une solution de transition qui permettrait à la personne aidée de quitter un environnement stressant afin d'être prise en charge tout en s'organisant pour la suite. Des places d'urgence réservées aux personnes ayant subi des actes de maltraitance pourrait être mises en place afin de les accueillir au plus vite.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :

, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles

 Les petits-enfants de grands-parents allocataires de l’aide sociale à l’hébergement bénéficiaires de donations dans les 10 ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de leurs ascendants ou après cette dernière ne sauraient demander à la collectivité de les soulager de leurs obligations à l’égard de ces derniers, qui les ont pourvus en patrimoine.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à la représentation des centres ALMA pour le département

Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.

Il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.

Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire l’information des centres Alma en parallèle de l’information de la nouvelle cellule créée par le présent texte.  

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

, le représentant du réseau ALMA

Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.

Sans remettre en cause le texte issu de la commission, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le texte la nécessaire participation des centres Alma dans la nouvelle « cellule » départementale créée. Cette participation serait assurée par le centre Alma du département ou par le dispositif de coordination régionale de leurs centres.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants : 

liée à l’âge ou au handicap

Cet amendement vise à préciser que la loi “bien vieillir” offre également un accompagnement pour les personnes handicapées, bien évidemment concernées par la perte d’autonomie.

Cet amendement permet de mener une réflexion globale autour des sujets liés à l’autonomie de façon transversale, et englobant notamment les sujets du grand âge et ceux relatifs aux personnes en situation de handicap.

Alinéa 20

Après le mot :

réaliser

insérer les mots :

, en collaboration avec les associations représentatives des usagers de ce service,

Cet amendement vise à inclure les associations qui apportent un soutien aux personnages âgées en perte d’autonomie et aux personnes handicapées, dans les actions d’information et de sensibilisation menées par le service public départemental de l’autonomie. Les associations jouissent d’un contact privilégié avec les usagers potentiels de ce service. Ils sont un atout pour repérer, démarcher et informer le public bénéficiaire du service public départemental de l’autonomie. 

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.

De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre, sont parfois les primo-interlocuteurs et orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et  leurs proches vers les structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits. Compte tenu de leur expertise, de leur proximité avec le public concerné, de la confiance qu’elles inspirent par leur nature non-étatique, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du Service public départemental de l’autonomie.

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d’autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l’autonomie

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l’autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes handicapées

Une loi de programmation uniquement dédiée au grand âge serait absolument contraire à l’esprit de loi instaurant la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie. Elle opposerait en effet « politique du grand âge » et « politique du handicap ».

Aussi, cet amendement propose que la loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques nécessaires pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie

Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre « grand âge » et « autonomie », ce qui ne permet pas d’introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie.

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé

Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie (SPDA) doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.

Alinéa 22

Après le mot :

départements,

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants des institutions, de professionnels œuvrant dans le secteur et de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.

Aussi, cet amendement propose que le pilotage du service public départemental de l'autonomie sera assuré par le département en lien avec le CDCA.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et de la révision

par les mots :

, de la révision et de l’effectivité

Cet amendement vise à ajouter au service public départemental de l'autonomie (SPDA) une mission d’accompagnement à l’effectivité après attribution ou révision des droits des personnes.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent en effet toutes à dire qu’au-delà de l’accès aux droits et de la notification MDPH, c’est d’un accompagnement vers les services et la mise en œuvre concrète de leurs droits dont les personnes en situation de handicap ont aussi besoin.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier important pour le maintien d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. 

Cet amendement vise à préciser que les outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet aux personnes privées de parole de s’exprimer et de faciliter leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Afin que sa mise en œuvre soit efficace, il est important que les personnes concernées soient solidement formés à ces différentes méthodes de communication alternative.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. » ;

Cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences afin qu'elle soit associée à toutes les décisions la concernant. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à cet objectif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Cet amendement vise à réintroduire cet article supprimé par notre commission des affaires sociales.

Il vise à inscrire dans la loi la remise d’un livret d’accueil au format « Facile à Lire et à Comprendre » (FALC) lors de l’accueil d’une personne en établissement social ou médico-social.

Lors de l’accueil en ESMS, il est indispensable de garantir à tous – y compris aux personnes vivant avec des altérations des fonctions mentales, psychiques ou cognitives – l’accès aux informations concernant le fonctionnement de l’établissement et les droits des personnes accueillies.

Cette inscription dans la loi garantirait sa généralisation.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

prestataires d’aide

par le mot :

intervenants

L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.

La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble des professionnels, mais l’adoption de l’amendement 1164 en séance publique à l’Assemblée nationale a conditionné l’éligibilité de la carte professionnelle à la « certification professionnelle des prestataires d’aide à domicile » excluant au passage les 550 000 assistants de vie accompagnant le million de particuliers employeurs fragiles.

La rédaction proposée, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la Fepem.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. »

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile se caractérise par la liberté que confère ce modèle d’emploi à l’employeur comme au salarié. C’est la rencontre d’un besoin d’accompagnement et d’un besoin d’emploi. La personne fragile organise la réponse à son besoin d’accompagnement et le salarié organise son temps de travail et l’accompagnement de son employeur avec lequel il accepte de travailler.

L’emploi à domicile rend la capacité aux personnes en perte d’autonomie de déterminer ce qui est souhaitable pour elles-mêmes. Autrement dit, malgré l’altération de l’autonomie fonctionnelle, l’emploi à domicile préserve l’autonomie décisionnelle.

Choisir à la place d’une personne fragile, c’est déjà la déposséder de sa propre autonomie.

Être particulier employeur est un choix que font de très nombreuses personnes fragiles.

Le binôme employeur-salarié se fonde sur la confiance qui, elle-même, se bâtit sur la régularité des liens entretenus. Dans ce secteur, la durée moyenne du contrat de travail est de 8 ans. Cette relation unique confère un sens qui va bien au-delà de la simple tâche à réaliser. Elle rejoint la problématique de l’isolement social des personnes qui, parfois, ne voient de toute la journée personne d’autre que leur salarié.

La liberté qui caractérise si bien l’emploi à domicile s’inscrit dans une convention collective attractive et protectrice, signée par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche.

Avec cette nouvelle convention collective, c’est tout un secteur qui arrive à maturité, qui est structuré. Il convient désormais que le million de particuliers employeur fragiles, accompagnés au quotidien par 550 000 assistants de vie soit reconnu par l’État comme contributeur des politiques publiques de l’autonomie.

Alors qu’un tiers des Français aura plus de 60 ans en 2030 et que 92 % de la population désire vieillir à domicile, l’État doit s’appuyer sur l’ensemble des acteurs de l’accompagnement à domicile.

Cet amendement du groupe SER a été proposé par la Fepem.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail

Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur.

Le soutien à la mobilité, sens du dispositif du présent article, est un biais d’attractivité majeur pour des professionnels qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer d’un domicile à un autre, en particulier dans les territoires ruraux et en périphérie urbaine.

Ce dispositif d’aide à la mobilité doit s’adresser à tous les professionnels intervenant au domicile d’une personne en perte d’autonomie, sauf à créer des oppositions entre les modes d’intervention.

L’adoption du présent amendement permettrait d’intégrer les 550 000 assistants de vie exclus du dispositif d’aide à la mobilité visé à l’article 7.

Cet amendement a été proposé par la Fepem.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3° , après le mot : « recommande », sont insérés les mots : « , sur demande expresse du bénéficiaire, » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Le quatrième alinéa de l’article visé par le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain permet à l’équipe médico-sociale du Département de recommander un mode d’intervention parmi les trois modes d’intervention existants et donc de orienter le bénéficiaire.

L’avant-dernier alinéa de l’article visé par le présent amendement consacre la priorité donnée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile pour l’accompagnement à domicile des personnes dont la perte d’autonomie est la plus avancée. En pratique, cette écriture exclue la possibilité, pour les personnes dont la perte d’autonomie est catégorisée en GIR 1 et 2, de devenir ou de rester particulier employeur.

Ces dispositions sont contradictoires aux obligations légales opposables à l’équipe médico-sociale du département lors de l’élaboration du plan d’aide dont le 3° de l’article visé dispose entre autres choses : « L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ».

La liberté de choix du mode d’intervention en matière d’accompagnement à domicile n’est plus respectée. Le choix est vicié par la hiérarchisation des modes d’intervention selon l’avancée dans la perte d’autonomie.

En 2021, 131 815 particuliers employeurs étaient bénéficiaires de l’APA à domicile et plus de 800 000 personnes de plus de 80 ans sont particuliers employeurs. Le secteur s’engage d’ailleurs au travers d’une politique de professionnalisation permettant un accompagnement du particulier employeur fragile jusqu’au bout de la vie, en atteste le déploiement de la certification de qualification professionnelle « accompagnement de la fin de vie ».

L’aptitude à être employeur ne devrait pas dépendre à l’équipe médico-sociale du Conseil départemental. Une telle inaptitude ne peut que résulter d’une mesure de protection juridique.  

Le présent amendement propose de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en mettant un terme à leur hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.

Cet amendement a été proposé par la Fepem.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas. 

Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH.

C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande à ce que le juge aux affaires familiales demeure impliqué dans la décision déterminant le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. »

Les personnes dans le besoin susceptibles de solliciter l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et leurs descendants renoncent trop souvent à en faire la demande. Ils craignent en effet de se voir sollicités financièrement dans le cadre du recours sur succession pour le remboursement de l’ASH dans le cadre de l’obligation alimentaire, y compris lorsqu’aucun actif successoral ne saurait être pris en compte pour justifier une telle démarche de la part du département.

Il est nécessaire que ces familles vulnérables et dont les aïeux sont dépourvus de tout bien à transmettre soient informées que solliciter l’aide sociale à l’hébergement pour leurs proches ne les mettra pas en dette avec le département.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à lutter contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.

I. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour un nombre minimal de places, arrêté par le Président du Conseil départemental, des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par ladite autorisation. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 313-5 est ainsi rédigé :

« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour un nombre minimal de places, arrêté par le Président du Conseil départemental, des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le 4° bis et 5° entrent en vigueur au 1^er janvier 2028.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas délivrer d’autorisation d’ouverture pour un EHPAD qui ne compterait pas un nombre minimal de places, défini par le Conseil départemental, réservé aux bénéficiaires de l’aide sociale

Aujourd’hui, une grande majorité des EHPAD publics sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places (93 %), alors que 60 % des EHPAD privés à but lucratif ne disposent tout simplement d’aucune place pour ce type de public. 

Afin de permettre un accès juste aux EHPAD français, cet amendement instaure que tous les projets d’EHPAD qui n’ont pas au moins 50 % de leurs places bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles n’auront pas d’autorisation d’ouverture de leur structure.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la suppression de la tacite reconduction des autorisations d’ouverture des EHPAD qui ne sont pas majoritairement habilités à l’aide sociale. 

L’entrée en vigueur envisagée est progressive pour ces deux mesures, en 2028, pour donner le temps aux EHPAD de se mettre en conformité.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement d’ici le 1^er janvier 2028 ».

La publication de la DREES de 2022 « L’aide et l’action sociales en France » établit qu’au 31 décembre 2019, 64 % des Ehpad du territoire français bénéficient d’habilitations totales à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, et 19 % d’habilitations partielles.

91 % des Ehpad publics bénéficient d’habilitations totales. Dans un souci de justice sociale, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les Ehpad privés à but non lucratif et les Ehpad privés à but lucratif offrent un taux identique d’habilitation à ceux des Ehpad publics.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des vœux du résident en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d’autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Cet amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents. 

Selon une étude du CREDOC de 2020, 74 % des personnes âgées résidant en EHPAD souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé. 

Les agences régionales de santé, les branches Maladie et Autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra comporter un volet relatif à leur alimentation ou à leur activité physique adaptée. 

Le rapport d’évaluation remis au Parlement à l’issue de l’expérimentation permettra de déterminer la pertinence d’une généralisation de cette mesure.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7-2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des EHPAD en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des EHPAD. 

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins. 

Pour y remédier, l’amendement prévoit la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad. 

Cette mesure favorise la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;

– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;

b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ».

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réintroduire l'article 11 ter supprimé par la Commission des affaires sociales du Sénat. Il permet d'automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suite aux injonctions qui leurs seraient adressées par les autorités compétentes. 

Si le scandale Orpéa a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé. Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313-13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réintroduire l’article 11 Bis B supprimé par la Commission des Affaires Sociales. Cet article permet de ne pas renouveler tacitement les autorisations des EHPAD pour ceux dont l’évaluation externe ou le contrôle de l’ARS n’a pas été satisfaisant. 

Suite à la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des EHPAD, notamment ceux à statut privé à but lucratif. 

Or une minorité voit leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs – ARS et Département – lors de leur contrôle. 

Cet amendement propose donc de conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un EHPAD à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.

Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire dans la loi l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement du Gouvernement. 

Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise des créations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000), nous saluons tout-de-même l’engagement pris par le Gouvernement, ce dans une démarche constructive.

Cet amendement offre donc à la majorité la possibilité de traduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivre la bonne réalisation.

Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022. 

En effet, cette dernière a déclaré : « Nous devons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027. »

Ce faisant, le Gouvernement levait « le gage » conformément aux règles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Les intentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de la deuxième partie des règles sur la recevabilité financière en date du 23 février 2022).

Après l'article 11 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.

Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements des territoires concernés.

Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le Département, ce qui engendre régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités. Face à cette situation, le présent amendement cherche à « désiloter » les contrôles des EHPAD au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements. 

Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport «Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie» remis au gouvernement en janvier 2019 par Evelyne Ratte et Dorothée Imbaud.

Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé : 

« Chapitre …

« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé

« Art. L. 316-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.

« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bienêtre des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe. 

Cette mesure introduite par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale va sans aucun doute dans le bon sens. Toutefois, il paraît nécessaire d’introduire un plancher minimum afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bienêtre des résidents. 

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à permettre aux résidents d'EHPAD de recevoir la visite de leur animal domestique. Le présent amendement demande aux EHPAD de prendre les disposition nécessaires à l'organisation de telles visites.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dans les résidences autonomies

Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomies même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible, et même si elles ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants concernés.

Les résidences autonomies sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées ni tendre à devenir des structures médicalisées ni similaires aux EHPAD qui seraient astreintes aux mêmes obligations et aux mêmes missions.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif

« Art. L. 317-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce. »

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 12 quinquies ajouté par un amendement rapporteur de l’Assemblée nationale – puis supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat – qui vise à obliger les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission, afin de renforcer auprès de ces groupes privés les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.

La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social d’une entreprise et d’inscrire les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent est en outre contrôlé par un organisme tiers indépendant.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313-12 ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2034. 

Cet amendement d'appel vise à renforcer fortement la qualité des soins prodigués aux résidents des EHPAD en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur.  

Alors que la loi française exige que chaque EHPAD soit doté d’un médecin coordinateur, force est de constater qu’aujourd’hui de nombreux établissements ne respectent pas cette obligation légale, faute de moyens ou bien simplement de volonté.  

L'amendement ici proposé permet aux autorités sanitaires de contraindre les EHPAD à recruter un médecin coordonnateur en cas de non-respect de cette obligation. En cas de refus persistant, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrement.  

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ».

Le présent amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé.
Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1,5 milliard d’euros notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.
A compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNIOPSS.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablit la version de l’article 13 Bis A de l’Assemblée nationale car plus protectrice que la version des Rapporteurs du Sénat.

Le présent amendement permet de préciser la classification juridique des logements et parties communes des habitats inclusifs, classification aujourd’hui inexistante dans le droit positif.

A l’heure actuelle, en raison de ce vide juridique sur la classification des habitats inclusifs, les commissions de sécurité opérées par les SDIS requalifient les habitats inclusifs en « établissements recevant du public » (ERP). D’après un avis du Conseil National Consultation des Personnes Handicapées (CNCPH) du 26 mai 2023 , la classification en ERP d’un immeuble accueillant un projet d’habitat inclusif (plus de six personnes en situation de handicap ou personnes âgées en GIR 1/2) pourrait conduire à une remise en cause de ce type de projets et à un désintérêt des bailleurs privés et sociaux au regard des surcoûts associés (modification substantielle de l’équilibre économique pour un maître d’ouvrage).

En effet, les commissions de sécurité en charge de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation de sécurité contre l’incendie continuent de voir un « établissement » dans tout habitat qui réunit plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble (c’est la législation ordinaire des ERP prévue par l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique). Elles appliquent alors les règles des « établissements recevant du public », qui reposent sur le nombre de résidents handicapés ou âgés (et donc un seuil critique au-delà de six personnes pour la reclassification).

Plus récemment, un jugement en référé du Conseil d’État du 20 février 2023, concernant un habitat dans le département de la Sarthe, et confirme son classement en ERP Type J et fait courir un risque de fermeture administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation.

Selon la CNCPH, cela pose deux problèmes majeurs :

Ce ne sont pas des « établissements recevant du public », au même titre que les EHPAD, mais bien des logements à usage d’habitation privé. Et l’application de règle de sécurité qui se basent sur le nombre de personnes en perte d’autonomie/situation de handicap vivant dans le même immeuble, seuil critique placé à 6 résidents, dans le logement s’oppose à l’objectif affiché du « virage domiciliaire » de la PPL. 

Ainsi, la CNCPH note que cette insécurité juridique mobilise actuellement les services de l’État (DGCS, DHUP, DGSCGC) et que plusieurs parlementaires déposent des amendements dans le cadre de la PPL Bien-Vieillir pour y remédier.

Les décisions des commissions sécurité des SDIS sont effectivement bien fondées sur le fond : requalifier en ERP les habitats où des personnes âgées en perte d’autonomie/handicapées vivent ensemble permet de les protéger au mieux face à un risque d’incendie.

Supprimer cet article.

Les résidences autonomies sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont des lieux d’habitation et n’ont pas pour vocation à se substituer aux EHPAD. C’est pourtant dans ce sens qu’elles pourraient avoir tendance à évoluer avec la suppression des seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie, ce qui en changerait la nature.

Le présent amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de prévenir une telle évolution.

Après l’article 10 (Suppression maintenue)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à transformer a réduction d’impôt des frais en EHPAD en un crédit d’impôt. 

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.

Afin de ne pas être pénalisées dans leur exercice professionnel, les personnes en attente de leur carte professionnelle doivent pouvoir rassurer les bénéficiaires de leur intervention qui pourraient être inquiétées par l’absence de carte professionnelle de la personne qui vient les assister.

Le présent amendement du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à obliger la délivrance par un employeur à un ou une salarié.e, qui ne dispose pas de carte professionnelle, d'une attestation confirmant leur statut et fonction.

Rédiger ainsi cet article :

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

Considérant qu’un animal représente généralement pour les seniors un repère important dans leur quotidien et afin de permettre à l’Ehpad de devenir un lieu de vie répondant aux attentes et aux besoins de chaque personne, le présent amendement propose de permettre à chaque résident d’accueillir son animal domestique.

Parfois un véritable partenaire au quotidien, l’autorisation de la présence d’un animal peut s'avérer être un réel soulagement pour les personnes âgées dans l'adaptation de leur nouveau lieu de vie. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.

Cet amendement demande un rapport sur l'instauration d'une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées (quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap) les moyens financiers d’une compensation intégrale, personnalisée, effective, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge pour la personne.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.

Si l’objectif est légitime et louable, les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à l’intérêt et la portée de cet article :
- Toutes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) seront-elles bien concernées par le dispositif ?
- De quelles « actions visant à lutter contre l’isolement social » parle-t-on ?
- Cet article s’appuie-t-il sur des leçons tirées suite à la crise Covid ?
- Par isolement social, on pense d’abord aux personnes seules, mais qu’en est-il des personnes isolées du fait de leur handicap ?

Face à ces nombreuses interrogations, cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis un an et demi après l’entrée en vigueur de la disposition.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Une personne protégée, quelle que soit la mesure de protection dont elle bénéficie, doit pouvoir adhérer à une association, être membre du conseil d’administration voire dans certains cas du bureau, sans discrimination avec les personnes handicapées qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection (conformément à l’article 12 de la Convention Internationale des Personnes handicapées).

Aussi, cet amendement propose de faire entrer dans la liste des actes strictement personnels, (c’est-à-dire les actes pour lesquels les personnes protégées ne peuvent être ni assistées, ni représentées), tous les actes relatifs à la gouvernance associative.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS. La qualité des prestations délivrées par les établissements et service ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il est indispensable que la qualité des prestations continue d’être évaluée également au regard des recommandations de bonnes pratiques – ce sur quoi revient l'alinéa 10.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Confié à l’Observatoire de l’habitat inclusif, ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée.

Les articles 13 et suivants de la proposition de loi visent à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèle d’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs et modalités existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.

A partir des conclusions de ce rapport, l’État pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, la notion de projet de vie sociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle qui convient à tous. Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte le PVSP aux personnes est nécessaire.

En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement « de droit commun », l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants et la formulation de propositions
de nouvelles solutions pour garantir à tous des conditions d’habitat adaptées.

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2027

L’article 8, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.

Afin d’être pertinentes, ces expérimentations doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets.

Aussi, cet amendement propose de porter ces expérimentations jusqu’au 31 décembre 2027, tel que cela avait été proposé à l'Assemblée nationale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée.

Cet amendement d’appel du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l’organisation du travail est « à la tournée » .

L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations. 

Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elle est liée à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile qui peut et doit changer.

Certaines structures ont mis en place l’organisation du travail en tournée. 

Cette organisation s’inspire du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 

Les salariées y sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heure comme les aides à domicile – et leurs horaires sont beaucoup plus souples.

Fonctionner « à la tournée » permet aux salariées de travailler au sein d’une équipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuvent parfois ressentir, seules face à la personne aidée. 

Un tel fonctionnement transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels. 

Si les relations interpersonnelles sont souvent des contacts humains très riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, pour créer du lien entre les professionnelles et pour développer les bonnes pratiques.

Il nous semble primordial d’inciter les départements à mettre en place cette modalité d’organisation du travail pour les aides à domicile, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121-1 » ;

b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;

2° L’article L. 121-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »

3° Après le 5° de l’article L. 149-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

4° L’article L. 233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121-1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

II. – Le c du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à propose la création de points de contacts dits « Autonomie » dans tous les départements français. Sous la dénomination « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants », ces lieux d’accueil auront pour mission d’accueillir et d’informer les personnes âgées et/ou les aidants sur les droits des personnes âgées et sur les démarches pouvant être entreprises afin de leur venir en aide. 

Placé sous l’égide des Départements et mis en place en étroite collaboration avec les ARS, ce réseau a pour volonté d’améliorer l’orientation et la prise en charge des seniors français par les pouvoirs publics en leur donnant accès à un service de proximité labellisé dédié aux enjeux du Grand Âge. 

Enfin, la mise en place de ces différents points de contacts « Autonomie » doit permettre de mieux coordonner les actions des acteurs impliqués dans le maintien à domicile des personnes âgées et de favoriser la prévention de la perte d’autonomie. Le coût de mise en place et de gestion de ces points de contact sera pris en charge par les départements.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».

Après l'article 1er

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ajouter un volet Grand âge aux contrats locaux de santé (CLS), et à favoriser la coordination des acteurs au sein de ces contrats.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-2-…. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie. 

Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité. 

La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.

L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. 

Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un Comité Interministériel de la Transition Démographique, similaire au Comité Interministériel du Handicap et vient confier à la CNSA le rôle d’assurer l’animation et la coordination de ce comité.  

Alors que la population française ne cesse de vieillir, la création du présent Comité Interministériel vise à créer une instance publique chargée de piloter et d’assurer la coordination de l’ensemble des politiques publiques en matière d’adaptation de transition démographique.  

Dans le détail, ce comité serait composé de représentants de tous les ministères impliqués, de près ou de loin, en matière d’adaptation à la transition démographique (santé, affaires sociales, logement, Outre-mer…) et de représentants des autorités publiques de contrôle en la matière afin que puisse émerger une vision transversale du Grand Âge.   

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. 

Alinéa 22

Après les mots :

des départements

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie, il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».

Le présent amendement a été proposé par l’Uniopss.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

Le présent amendement a été proposé par l’Unccas.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Par cet amendement, il est proposé que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.

Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.

Cet amendement a été proposé par l’Unccas.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

Cet amendement a pour objet, dans l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, de permettre aux organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap de faire partie du service public départemental de l’autonomie.

Cet amendement a été proposé par la Fédération française de services à la personne et de proximité.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa. 

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.

De surcroit, il pénaliserait les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.  

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin prévenir la perte d’autonomie ;

À l’occasion de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements (le 180 rect. quater. et le 401 rect. quater) visant à permettre aux kinésithérapeutes d’effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie, créés par la LFSS pour 2023.

Cependant, cette rédaction n’a pas été maintenue dans le texte finalement adopté à la suite de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Pourtant, l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».

Or le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et pont naturel entre les domaines du sport et de la santé, est tout à fait compétent pour agir dans ces champs de prévention.

Aussi, cet amendement propose que le programme coordonné de financement des actions de prévention de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse développer ces rendez-vous de prévention, en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.

Cet amendement a été travaillé avec la FFMKR, premier syndicat de kinésithérapeutes.

Alinéa 2

Après les mots :

une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit

Supprimer la fin de cet alinéa.

La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la Décentralisation.

Sur ce point, les Départements indiquent qu’ils resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité Sociale, susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.

Cet amendement a été proposé par Départements de France. 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

par les mots :

aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin de soustraire son application à une éventuelle censure de la CNIL.

A travers cet amendement, il est proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à ce que les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV soient transmises aux communes, aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale, afin de les inscrire sur le registre canicule.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Cet amendement traduit une recommandation du Livre blanc Autonomie de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et a été travaillé avec celle-ci.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »

La CNSA s’est vue confier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, la responsabilité de préfigurer et mettre en place un « centre de ressources et de preuves dédié à la prévention de la perte d’autonomie » tel que prévu par la stratégie nationale « Vieillir en bonne santé 2020-2022 ».

Inspiré du modèle britannique des What Work Centers, ce centre de ressources et de preuves vise à étayer l’action publique en mobilisant et en rendant accessibles des conclusions tirées de la recherche (données probantes). 

Ce centre est actuellement doté d'un comité d’orientation composé de 14 membres : experts scientifiques, d’administrations centrales et de financeurs. La CNSA a même réalisé récemment un appel à manifestation pour intégrer trois personnalités qualifiées en évaluation d’impact. À ce jour, ce comité ne compte aucun membre représentant des départements pourtant concernés en premier lieu par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.

Compte-tenu de l’importance future de ce centre prévue par le présent texte, cet amendement entend encadrer par décret en Conseil d’Etat le fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

après avis favorable des représentants des départements et

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des représentants des départements et

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

 L’élaboration du cahier des charges du SPDA ainsi amendée permettra une meilleure concertation entre les acteurs concernés et l’Exécutif. Il apparaît pleinement justifié que les principaux acteurs locaux du futur SPDA puissent participer à la définition de ce cahier des charges.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

, dont le pilotage est assuré

par les mots :