AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.

L’article 1 prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée Nationale avec l’assentiment de tous les partenaires sociaux signataires, dans le respect donc de leur volonté et de l’esprit de l’ANI, vise à préciser que la négociation peut être engagée à la demande d’une organisation syndicale en cas de défaut d’initiative patronale.

L’enjeu est d’autant plus important que selon la DGT, seulement 37% des 171 branches suivies dans le secteur général des entreprises de plus de 5000 salariés ont révisé leurs grilles de classification ces 5 dernières années. 63% des branches n’ont pas révisé leurs grilles depuis plus de 5 ans, 43% depuis plus de 10 ans et 9% depuis plus de 20 ans.

De l’aveu même des organisations syndicales, les blocages proviennent le plus souvent des organisations patronales qui sont réticentes à lancer des négociations. Pourtant, dans certaines branches, la négociation sur les classifications a permis des augmentations de salaires, le premier et le réel levier du partage de la valeur.

Dans un contexte où l’inflation est telle, qu’elle provoque une baisse record des salaires réels, entraine une chute inédite de la consommation et porte à plus de 9 millions les personnes en situation de précarité, l’organisation de négociations sur les classifications, n’est pas sans effet sur ces constats.

Et lorsqu’elles ne sont pas menées malgré la loi, elles doivent pouvoir être à l’initiative des travailleurs, les réels producteurs de valeur.