AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ;

Objet

Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité ASNR dispose du statut d’Autorité publique indépendante.

Comme le souligne l'intersyndicale de l'IRSN, le statut d'autorité publique indépendante permettrait de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’établissement public IRSN.

D’une manière générale, le statut d’Autorité publique indépendante offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure reprenant largement le fonctionnement et les outils actuels de l’IRSN, tout en assurant les prérogatives dévolues à une autorité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).