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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques (1ère lecture) (n° 321 , 320 ) |
N° 12 14 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
ou administrations publiques
2° Remplacer les mots :
aux termes
par les mots :
pour l'application
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux termes
par les mots :
pour l'application
Objet
Le présent amendement tend à préciser la rédaction des dispositions transitoires prévues au présent article pour en aligner la rédaction sur une disposition similaire déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ce faisant, le présent amendement aurait en particulier pour objet de prendre en compte l'expérience de juristes ayant effectué tout ou partie de leur carrière dans des administrations publiques.