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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 117 rect. 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELLUROT, MM. BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. HUSSON, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MOUILLER, PELLEVAT, RAPIN, SAUTAREL, SAURY, SAVIN, SIDO, SOMON et TABAROT, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL ARTICLE 8 BIS |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées.
Objet
L'article 8 bis introduit une mesure très pertinente en secteur dégradé. L'amendement vise à étendre cette obligation à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriétés dégradées. En effet, certaines adresses ayant été intégrées à des OPAH dans le passé reviennent vers les collectivités pour de nouveaux problèmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.