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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 142 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUVAL, BUIS, FOUASSIN, PATRIAT et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme NADILLE, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE, KULIMOETOKE et BITZ, Mmes SCHILLINGER, HAVET et CAZEBONNE, MM. RAMBAUD, LEMOYNE, IACOVELLI, LÉVRIER et HAYE, Mme DURANTON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 15 BIS |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4 et L. 511-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;
Objet
Amendement de coordination.
L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (Loi Vivien) et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant de ruines au sein du titre Ier du livre V du CECUP (Articles L.511-1 à L.511-9).
Il convient donc d'ajuster le VII de l'article 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer en substituant les articles de la loi Vivien abrogés par les articles de renvoi au CECUP.