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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 154 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN, PATRIAT, BITZ et MOHAMED SOILIHI, Mmes SCHILLINGER, CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité.
Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l’absence de fourniture de quittance par le bailleur n’apparaît ni utile, ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l’habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales qui permettent de réprimer l’ensemble des comportements propres aux marchands de sommeil.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 8 quater.