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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité des élus locaux et protection des maires

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

N° 2

13 mars 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Alinéa 12

Supprimer les mots :

élus dans la circonscription où est située la commune

Objet

Amendement rédactionnel