AMENDEMENT

présenté par

C	ARTICLE 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013–659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il transmet également au conseil consulaire le rapport présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger sur la situation des Français établis hors de France et les politiques publiques conduites à leur égard, en application de l’article 10, dans un délai d’un mois après sa présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Objet

Le présent amendement propose que le rapport remis par le gouvernement sur la situation des Français établis hors de France à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) soit également remis aux conseillers des Français de l’étranger dans le cadre du conseil consulaire, afin de faire bénéficier à tous les conseillers des Français de l’étranger du même niveau d’information.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond