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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 310 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Objet
Cet amendement vise à introduire l’obligation de proposer une formation, pour les élus des collectivités territoriales, sur la prévention et la gestion de l’ensemble des risques auxquels ces territoires peuvent être soumis. L’objet est d’insuffler une nouvelle culture dans les collectivités et développer une approche par la prévention.
Risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi risques sociaux, sanitaires ou sécuritaires : les élus locaux sont en première ligne dans la gestion des risques qui frappent les territoires et dont les conséquences peuvent impacter lourdement la collectivité. Pour agir efficacement, il faut donc les sensibiliser à l’identification, l’évaluation, la prise en compte et le suivi des risques dans leur projet communal.
La mission de la commission des Finances sur le risque spécifiquement assurantiel des collectivités, en cours, met en exergue l’ampleur des difficultés et parfois le manque de prévention et d’anticipation.
Cette proposition vise donc à sensibiliser l’ensemble des élus locaux à la prévention et la gestion des risques.