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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 87 rect. bis 6 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme DEMAS, MM. LAUGIER et HENNO, Mme Olivia RICHARD, MM. MIZZON et Alain MARC, Mmes NOËL et BELRHITI, MM. ANGLARS, GRAND, PELLEVAT, KHALIFÉ, PACCAUD et HOUPERT, Mme GUIDEZ, M. KLINGER, Mmes BILLON et NÉDÉLEC, MM. BLEUNVEN, Louis VOGEL et KERN, Mme ROMAGNY et MM. DELCROS, DUFFOURG, FOLLIOT, COURTIAL, BONHOMME, SAUTAREL et LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’allonger la prescription assurantielle biennale à 5 ans. Il s’agit de permettre à un élu victime, dans l’exercice de son mandat, d’une situation conflictuelle qui perdure dans le temps de porter plainte en bénéficiant de la protection de son assurance sur cinq ans. Ce dispositif permet ainsi à un élu confronté à une situation qui s’envenime de ne pas être sanctionné par une échéance trop courte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.