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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 38 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Nous devons soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays.
L’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt un intérêt majeur.
Cette mesure permettrait aux associations de réorienter leurs ressources pour des missions et projets d’intérêt général. Elle leur offrirait une respiration financière bienvenue.