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Direction de la séance |
Proposition de loi Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 389 , 388 ) |
N° 4 rect. bis 12 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes ESTROSI SASSONE et PRIMAS, MM. CUYPERS, Daniel LAURENT, DARNAUD, KLINGER, SOL et KAROUTCHI, Mme PUISSAT, M. PACCAUD, Mmes NOËL, DI FOLCO et BERTHET, MM. PANUNZI, DAUBRESSE et CADEC, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT, SAVIN, HUGONET, Jean Pierre VOGEL, CHATILLON, BRISSON, GROSPERRIN et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. MILON, MICHALLET et ANGLARS, Mmes IMBERT et BELLUROT, MM. de LEGGE, REYNAUD, GENET, BONHOMME et SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. TABAROT et SIDO, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mme GRUNY, MM. CHASSEING et FAVREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE, MICOULEAU, DEMAS, Pauline MARTIN, DUMONT et JOSEPH, M. GREMILLET et Mme AESCHLIMANN ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité
Objet
L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amenée à évoluer, se diversifier ou bien s’accroitre, dans la limite où cette évolution n’entraine pas une aggravation substantielle du trouble préexistant.
En effet, si la rédaction actuelle de la proposition de loi permet, de manière générale, de prévenir les recours abusifs contre une activité économique préexistante, et, de manière particulière, de prévenir l’engagement de la responsabilité relative à un trouble anormal du voisinage concernant un trouble postérieur résultant de la mise en conformité d’une activité agricole, elle ne prend pas en compte l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole.
Dès lors, un agriculteur se trouverait encore dans une situation d’insécurité juridique et économique s’il est amené à faire évoluer son activité, quand bien même cette évolution n’entrainerait pas une aggravation substantielle du trouble initial.
Cet amendement s’inspire de diverses propositions d’ores et déjà formulées au Sénat et notamment de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, de Pierre Louault et plusieurs de ses collègues, ainsi que, plus récemment, de la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole, de Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.