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Direction de la séance |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 421 , 420 ) |
N° 4 rect. quater 19 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et Louis VOGEL ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Objet
La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préjudice à leur compétitivité.
C’est pourquoi il paraît opportun de préciser que le Haut Conseil veille aussi à éviter toute forme de surtransposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.