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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 446 rect. , 445 ) |
N° 42 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu’aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière présentant la situation juridique actuelle des immeubles ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre à l’AGRASC d’avoir accès aux informations contenues dans le fichier informatisé des données juridiques immobilières pour les besoins de l’accomplissement de sa mission.
Dans le cadre de sa mission, l’AGRASC a déjà accès à un certain nombre d’informations bancaires (FICOBA), relatives aux assurances vie (FICOVIE) ou encore à la base nationale des données patrimoniales (BNDP).
Elle n’a en revanche pas encore accès aux données relatives à la situation juridique des immeubles dont elle assure la gestion et qui sont détenues par les services de la publicité foncière.
De telles informations sont pourtant essentielles pour permettre à l’Agence d’accomplir efficacement sa mission de gestion des immeubles saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales.