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Direction de la séance

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

N° 11

2 avril 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 26 (POUR CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE)

Alinéa 56

Remplacer les mots :

au 3 du III

par les mots :

au C du V

Objet

Correction d'erreur matérielle.