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Direction de la séance

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

N° 4

2 avril 2024
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS A

Alinéa 2, troisième phrase

Après la référence :

III

insérer les mots : 

de l’article 6

Objet

Correction d’une erreur matérielle.