|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 470 , 469 ) |
N° 8 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 5
1° Remplacer les occurrences des mots :
valeur totale
par les mots :
proportion maximale
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
du montant total
et après le mot :
entreprise
insérer les mots :
pour ce jeu
Objet
Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.