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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences (1ère lecture) (n° 530 (2023-2024) , 113 ) |
N° 17 12 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de Mme Maryse CARRÈRE présenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°1, dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement a vocation à étendre le mécanisme de l'ordonnance provisoire de protection immédiate prévu pour les adultes aux enfants.
Ce mécanisme d'urgence mis en place en juin 2024 permet de protéger aux mieux les personnes les plus vulnérables. Ne pas l'étendre aux enfants est difficilement justifiable et apparait indispensable.
Ce sous-amendement a ainsi vocation à protéger autant l'enfant que l'adulte, respectant les mêmes garanties que les dispositions actuelles.