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Direction de la séance

Proposition de loi

Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 556 , 665 )

N° 4

9 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression permet d'assurer la cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er que nous avons proposé. Il s'inscrit par conséquent dans le même objectif.