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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 561 , 560 ) |
N° 1 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS C |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
Objet
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.