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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 561 , 560 ) |
N° 2 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Après les mots :
article 56
insérer les mots :
et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148
Objet
Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal