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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 561 , 560 ) |
N° 3 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Objet
Correction légistique.