Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou par courrier sur demande

Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le monde tels que Cuba ou dans certaines zones en Afrique où les coupures d'électricité sont régulières) conservent un accès papier aux services publics pour effectuer leurs démarches administratives.

Bien que l'article 1^er mentionne que la délivrance dématérialisée ne sera qu'une possibilité, et non une obligation, il convient de lever toute ambiguïté sur ce point et exprimer clairement la volonté du législateur.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : «, tenu en double exemplaire et » ;

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyant que les actes tenus par le service central d’état civil soient tenus en double exemplaire.

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’obligation de tenir les registres de ces actes en double exemplaire ne s’applique plus aux communes qui auraient choisi un traitement automatisé de données de l'état civil et aux actes établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Lors des débats sur cette loi, plusieurs parlementaires étaient cependant opposés à une telle dérogation, notamment en ce qu’elle augmente le risque d’une perte des actes de l’état civil. Soucieuse de présenter des garanties de sécurité supplémentaires, la Sénatrice Anne-Catherine Loisier avait par exemple proposé que tout acte soit communiqué au tribunal de grande instance territorialement compétent. Cette disposition, adoptée en séance publique, avait été supprimée au cours de la navette. En outre, le député LR Philippe Gosselin avait défendu un amendement pour prévoir la tenue des registres en double exemplaire pour les actes établis grâce à un traitement automatisé et pour les actes établis par le MEAE.

Dès lors qu’ils sont entièrement dématérialisés, le risque d’une « perte » matérielle du fichier est certes réduit, mais une destruction des fichiers informatiques à cause d’une cyberattaque ne peut pas être exclue. L’obligation de tenir les actes en double exemplaire permet ainsi de réduire ce risque.

À cette fin, et par parallélisme aux obligations prévues pour les communes en France en vertu du premier alinéa de l’article 40 du code civil, le présent amendement propose que les registres du service central de l’état civil à Nantes soient tenus en double exemplaire.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ;

Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité de déclarer des événements relatifs à l’état civil survenus à l’étranger ou de demander la transcription d’actes de l’état civil directement auprès des autorités consulaires ou diplomatiques durant toute la durée de l’expérimentation. 

L’ordonnance de 2019 sur l’expérimentation de l’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères introduit, à son article 5, la déclaration de décès et de naissance par le biais d’un téléservice. Bien que la rédaction actuelle spécifie que ces déclarations « peuvent » être effectuées grâce au téléservice, elle ne mentionne aucunement l’alternative au dispositif expérimental, à savoir la déclaration auprès des postes consulaires.

Bien que le téléservice peut présenter d’importants avantages, notamment en termes de rapidité et d’accessibilité, il risque de demeurer inaccessible pour certaines Françaises et Français établis hors de France. En particulier, le téléservice risque d’être impraticable dans les pays où l’accès à Internet est seulement aléatoire ou dans lesquels des restrictions gouvernementales empêchent la consultation de certains sites. Pour cette raison, il est primordial de maintenir la possibilité d’effectuer la déclaration de décès ou de naissance auprès d’un poste consulaire ou d’une ambassade pourvue de circonscription consulaire.

Dans cette ligne, il est proposé d’inscrire de manière explicite dans la loi que le recours au téléservice pour lesdites démarches n’est qu’optionnel. 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 8, il est inséré un article 8-… ainsi rédigé :

« Art. 8–…. – En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l’état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours sont informés de la survenance du dysfonctionnement et des délais estimés de rétablissement du service. » ; 

Cet amendement vise à améliorer l'information des usagers en cas de défaillance technique. La mise en place d'une procédure d'information à chaque dysfonctionnement par le service central d'état civil permettra de réduire l'impact sur le nombre d'appels, de sollicitations et de doublons par les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article 12 est ainsi modifié :

…) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;

Le présent amendement prévoit que le rapport d’évaluation de l’expérimentation qui doit être transmis au Parlement au terme de l’expérimentation soit également transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger. 

L’Assemblée des Français de l’étranger est la porte-parole et la défenseures des droits et des interêts des françaises et français de l’étranger. En complément des retours des Françaises et Français établis hors de France ayant recours aux démarches dématérialisées, les conseillères et conseillers de cette assemblée devraient avoir directement accès à toutes les informations utiles relatives à l’expérimentation, notamment à son évaluation. C’est seulement ainsi que l’Assemblée des Français de l’étranger pourra donner un avis informé, ce qui est essentiel pour adapter les procédures aux besoins des usagères et usagers. Il apparaît donc indispensable qu’elle soit a minima destinataire du rapport d’évaluation de l’expérimentation d’un dispositif dirigé vers les Françaises et Français de l’étranger, qui a une incidence très concrète dans leurs démarches administratives et qui a l’objectif d’être pérennisé. 

Le présent amendement vise donc à assurer une information de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le développement du RECE sans préjudice de l’information du Parlement, qui permettra de l’inclure dans le débat à venir relatif à l’amélioration, la prorogation ou la pérennisation du dispositif.

Alinéa 9

Après les mots :

Assemblée des Français de l'étranger

insérer les mots :

et au Parlement

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement. 

S'il est important que les élus locaux que sont les conseillers à I'AFE soient informés de l'état d'avancement de l'expérimentation et puissent émettre un avis, il est également essentiel que les élus nationaux soient en mesure d'exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement notamment sur le plan budgétaire. 

Sans remettre en cause l'intérêt du rapport d'évaluation transmis au Parlement prévu au terme de l'expérimentation, la représentation nationale doit pouvoir contrôler périodiquement l'avancée de sa mise en œuvre afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées, évaluer les coûts et éviter de recourir à une nouvelle prorogation.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présentation comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique des procédures d’établissement, de conservation et de mise à jour des actes de l’état civil.

Le présent amendement vise à garantir que l’information annuelle de l’Assemblée des Français de l’étranger des avancées du développement du RECE comporte une analyse relative à la cybersécurité du dispositif.

Le rapport d’évaluation de l’expérimentation par l’Inspection générale de la justice et l’Inspection générale des affaires étrangères de mars 2024 fait état de plusieurs ateliers d’analyse de risque qui ont été organisés pour renforcer la sécurité des systèmes informatiques. Toutefois, il souligne également le retard dans l’analyse de la protection des données. En l’espèce, l’élaboration d’une première version de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : « n’a pas été conduite à son terme alors que la mise en production a été engagée et la délivrance des actes mise en œuvre. » Le rapport d’évaluation conclut avec cette phrase alarmante : « Cela n’est pas conforme à la démarche attendue relative à une AIPD. »

Bien que cela devrait aller de soi, il convient de rappeler que toutes les analyses relatives à la protection des données et aux risques pour la sécurité des systèmes informatiques doivent être menées à leur terme. Le cas échéant, les systèmes informatiques doivent être adaptés pour éliminer les risques détectés.

Au-delà de la seule période du développement du système, la sécurité informatique doit être garantie grâce à des tests réguliers. Ce sont seulement ces analyses globales qui permettront d’identifier d’éventuelles failles pouvant émerger suite à une mise à jour ou l’émergence d’une nouvelle technologie permettant d’exploiter une faille jadis inexistante.