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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 58 , 57 ) |
N° 2 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination.