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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 118 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement
Objet
La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient poursuit un double objectif : permettre à ces élus de contrôler le respect des obligations édictées par le code du tourisme aux fins d’une meilleure régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, mais aussi leur donner les moyens de concevoir et d’appliquer à cette échelle une politique cohérente du tourisme et du logement.
Ce sont ces précisions que les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent apporter, afin de renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalités compétents.