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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 14 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mmes EVREN et BELRHITI, M. TABAROT, Mme DUMONT, MM. BELIN et PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, MM. BRUYEN, GROSPERRIN et REYNAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Étienne BLANC et Daniel LAURENT et Mme JOSEPH ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
En contrepartie de cette réécriture, l’amendement introduit une mesure de coordination. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation étant en effet reprises et développées à l’article L 631-7-1 A, le maintien de cet alinéa n’a plus lieu d’être ; le présent amendement propose donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.