AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DUMAS, MM. PAUMIER et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mmes EVREN et BELRHITI, M. TABAROT, Mme DUMONT, MM. BELIN et PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, MM. BRUYEN, GROSPERRIN et REYNAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Étienne BLANC et Daniel LAURENT et Mme JOSEPH

ARTICLE 2

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination. Dès lors que l’ensemble de la législation relative à un changement d’usage permettant la mise en location d’un local comme meublé de tourisme, quel que soit l’usage d’origine du local concerné, se trouve rassemblée dans l’article L. 631-7-1 A dans sa rédaction issue de l’amendement n° 1 à l’article 2 et que le dernier alinéa de l’article L. 631-7 est supprimé par l’amendement n° 2 à l’article 2 , il y a lieu de prévoir la possibilité d’une mise en application des dispositions de l’article L. 631-7-1 A par les collectivités autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7.

C’est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.