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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 155 rect. 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. SAUTAREL et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PELLEVAT, REYNAUD, GENET, CHAIZE et SIDO, Mmes VENTALON et JOSEPH, M. BELIN, Mme Marie MERCIER, M. Jean Pierre VOGEL et Mme DUMONT ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement.
Objet
Les communes voient la constitution de fichiers présentant des numéros fantaisistes, ou suspendus augmenter. Responsabiliser les plateformes en leur imposant le nettoyage de leur fichier semble indispensable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.