AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, STANZIONE, ROS, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON et UZENAT, Mme BROSSEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix

par le mot :

soixante

Objet

La situation du logement est différente d’une commune à une autre, y compris dans les zones géographiques caractérisées par des déséquilibres du marché locatif. Il faut donc laisser à chaque conseil municipal la possibilité de choisir le plafond du nombre total de jours de location d’une résidence principale : ce sont les élus locaux qui sont les mieux à même d’apprécier où placer le curseur dans la définition de ce plafond, en fonction notamment des tensions constatées sur le marché local du logement et, en particulier des difficultés rencontrées pour se loger par les travailleurs permanents ou saisonniers ayant leur activité professionnelle dans la commune ou encore des déséquilibre engendrés par une concentration de ce type d’activité sur la vie d’un quartier et de ses habitants.

L’esprit partagé de cette proposition de loi est bien de donner des outils permettant aux élus de répondre à des situations variées, il est donc proposé de permettre aux communes qui l’estiment nécessaire d’abaisser le nombre maximal de jours de location à 60 jours, au lieu des 90 jours prévus dans le texte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).