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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 7 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mmes DUMAS et CANAYER, MM. PAUMIER et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mmes EVREN et BELRHITI, M. TABAROT, Mmes DUMONT et GARNIER, MM. BELIN et PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, MM. BRUYEN, GROSPERRIN et REYNAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Étienne BLANC et Daniel LAURENT et Mme JOSEPH ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement
Objet
La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient poursuit un double objectif : permettre à ces élus de contrôler le respect des obligations édictées par le code du tourisme aux fins d’une meilleure régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, mais aussi leur donner les moyens de concevoir et d’appliquer à cette échelle une politique cohérente du tourisme et du logement.
L’objet de l’amendement est donc de préciser cette double finalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.