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Direction de la séance |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 598 , 597 , 594) |
N° 4 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REDON-SARRAZY, Mme BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, COZIC et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permettant de faire converger les règles de construction et de réhabilitation applicables aux immeubles destinés aux bureaux d’une part, et aux logements d’autre part.
Objet
La mutabilité des bâtiments telle que visée dans cette proposition de loi doit s’accompagner d’une réflexion approfondie en matière d’harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, pour faciliter la mixité fonctionnelle et l’évolution d’usage.
Cet amendement d’appel a pour objectif d’inciter le gouvernement à s’engager plus avant dans cette démarche sans laquelle, les ambitions de transformer des locaux de bureaux en habitations risquent de rester vaines.