Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

S’il occupe un emploi à temps partiel,

Le présent amendement vise à ce que le cumul d’une activité professionnelle avec une autre activité d’assistant familial soit possible uniquement pour les agents à temps partiel, tel que cela était prévu avant qu’un amendement de la rapporteure – à l’étape de la commission – ne modifie ce point.

La possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps plein avec une activité d’assistant familial n’est guère compatible avec l’intérêt des enfants accueillis qui ont subi parfois des traumatismes graves et ont besoin d’attention, d’observation, d’accompagnement et de temps. Un accueil en continu exige une grande disponibilité.

En effet, selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) il y a « de multiples prises en charge qui s’effectuent souvent sur le temps scolaire, des réunions obligatoires, des rendez-vous médicaux, beaucoup de déplacements et plus généralement tout un système de contraintes pas forcément prévisibles qui peuvent rendre très vite complexe le cumul d’emplois, surtout si l’emploi pratiqué ne permet pas une souplesse pour s’adapter aux contraintes qui peuvent apparaître à tout moment ».

De plus, toujours selon l’Ufnafaam, pour qu’il y ait une possibilité de cumul d’emploi, il faut que la situation de l’enfant accueilli le permette, soit qu’elle soit stabilisée et n’exige pas un suivi complexe (enfant scolarisé et autonome), ce qui pour l’heure est difficile à évaluer. Par conséquent, le cumul d’emplois ne pourrait s’appliquer qu’au cas par cas, en relevant de situations relativement exceptionnelles.

La possibilité de cumul n’est pas susceptible, en l’état, d’enrayer la chute du nombre d’assistants familiaux. Enfin, la plupart du temps, les demandes de cumul ne sont pas encouragées et sont souvent rejetées par les départements car il faut une disponibilité totale pour l’enfant, la disponibilité constituant le principal critère des départements (employeurs) aujourd’hui pour évaluer le cumul possible d’emplois. Ainsi, si la proposition de loi était adoptée en l’état, elle ne serait certainement guère effective.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réserver la possibilité de cumul d’emplois aux agents à temps partiel.

I. – Alinéa 3

1° Au début

Insérer les mots :

S’il occupe un emploi à temps partiel,

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.

Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a pour objet de limiter la possibilité de cumul d’une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial aux seuls agents à temps partiel et de réserver ce cumul à des périodes courtes, qui seraient définies par décret et ne pourraient concerner que des week-ends de répit ou congés, dans le cadre d’un accueil relais et de la constitution de binômes d’assistants familiaux.

Ainsi, la possibilité de cumul ne concernerait que les assistant.es familiaux non référent.es qui prendraient en charge les enfants sur des temps courts afin d’offrir un temps de répit aux assistant.es familiaux référent.es qui, quant à eux, exerceraient l’unique profession d’assistant.e familial.

Cette solution, proposée par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux et qui fait consensus, permettrait l’entrée dans la profession d’assistant.e familial de nouveaux entrants, qui découvriraient progressivement le métier et seraient accompagnés dans cette découverte grâce à la mise en place de « binômes » pour l’accueil d’un enfant. Il serait possible de solliciter plusieurs professions qui sont déjà en lien avec des enfants (tels que les AESH, les AES Petite enfance et les AM).

Cette solution pourrait permettre l’acculturation au métier de ces nouveaux entrants tout en résolvant les besoins de « relais » / répit rendant de fait le métier plus attractif. En effet, selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) : « Aujourd’hui, ces pauses sont très difficiles à prendre car il très compliqué de trouver des familles d’accueil en relais. Il s’agit d’un point très pénalisant, y compris pour le recrutement ».

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.

Par cet amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistant.es familiaux, nous entendons réserver la possibilité de cumul d’une activité professionnelle avec une activité d’assistant.e familial seulement lors de périodes courtes, week-end de répit ou congés et dans le cadre de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Ainsi, la possibilité de cumul ne concernerait que les assistant.es familiaux non référents qui prendraient en charge les enfants sur des temps courts afin d’offrir un temps de répit aux assistants familiaux référents qui, quant à eux, exerceraient l’unique profession d’assistant familial.

Cette solution, proposée par plusieurs associations et syndicats d’assistant.es familiaux et qui fait consensus, permettrait l’entrée dans la profession d’assistant familial.e de nouveaux entrants, qui découvriraient progressivement le métier et seraient accompagnés dans cette découverte par la mise en place de « binômes » pour l’accueil d’un enfant. 

Tel que l’écrit le sociologue David Grand[1], reprenant le vocable du sociologue Goffman, il faut pour les assistants familiaux parvenir à se créer des « coulisses  ». En effet, toute activité humaine se déroule sur scène et nécessite, parallèlement, des coulisses pour décompresser et se ressourcer. Or, pour les assistant.es familiaux, ces temps de répit sont aujourd’hui très difficiles à prendre, à cause du nombre insuffisant de familles d’accueil en relais, ce qui impacte l’attractivité du métier.

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[1] David Grand, « Sociologie du placement familial. Des capacités de l’assistant familial au service de placement comme ressort capacitaire »

https ://www.cairn.info/revue-enfances-et-psy-2020-3-page-169.htm#no1

Alinéa 3

Remplacer le mot :

accessoire

par le mot : 

complémentaire

Cet amendement vise à remplacer le mot « accessoire » par « complémentaire ». En effet, le terme « accessoire » sous-entend qu’assistant familial ne serait pas un métier à part entière, essentiel et comporte une connotation dépréciative.

Parmi les raisons qui ont engendré l’écriture de la présente proposition de loi, réside la chute constante du nombre d’assistant.es familiaux liée à l’attractivité de la profession. Solutionner la crise d’attractivité d’assistant familial demande de sécuriser le statut, de valoriser la profession.

L’UFNAFAAM souligne : « Malgré une professionnalisation croissante du métier d’assistante familiale, qui se positionne (ou qui devrait se positionner) désormais comme « un métier du care très qualifié », notre enquête montre pourtant que les représentations simplificatrices autour de ce métier sont toujours bien vivaces et ancrées ».

Pratiqué à 90 % par des femmes, l’accueil familial constitue l’une des composantes essentielles de la protection de l’enfance. Le placement en famille d’accueil représente actuellement 38 % des placements au niveau national, 50 % dans plus de 60 départements, et même plus de 65 % dans 13 départements. Plus de 70 000 enfants sont pris en charge actuellement par des assistant.es familiaux.

Il s’agit d’un métier à part entière, non d’une activité accessoire.

D’ailleurs, l’UFNAFAAM explique que la plupart du temps, dans le cas de cumul, le métier principal est celui d’assistant.e familial et non l’inverse, car celui-ci exige une grande disponibilité et mobilise un panel important de compétences.