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Direction de la séance |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 620 , 619 ) |
N° 31 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15, première phrase
après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
Objet
Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.